LES LOCATIONS SAISONNIÈRES
L’obligation de déclaration en mairie : Qui est
concerné, comment et quand le faire ?
Pour qu’une
location soit saisonnière il ne faut pas louer au même locataire pour plus de 3
mois sauf cas particulier dans certaines régions où la saison peut être plus
longue.
Précédemment, seuls les propriétaires souhaitant obtenir un classement de leur
bien devaient le déclarer en mairie. Depuis la loi Warsmann du 22 mars 2012, cette
formalité de déclaration préalable (formulaire cerfa n° 14004*02) est
obligatoire pour tout meublé de tourisme qu’il soit classé ou non (art L 324-
1-1 du Code du Tourisme). Tout changement dans les informations fournies
nécessite une nouvelle déclaration en mairie. Le non-respect de cette
obligation expose le bailleur à une contravention de 3°classe pouvant aller
jusqu’à 450 euros (Art D 324-1-1 du Code de Tourisme). Il faut faire cette
déclaration 15 jours avant de louer.
Les textes
de références sont les suivants :
Art.
L.324-1-1 du Code du tourisme (créé par la loi de développement et de
modernisation des services touristiques du 22 juillet 2009) qui déclare
« Toute
personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit
classé ou non au sens du présent code, doit en avoir préalablement fait la
déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé.
Cette
déclaration préalable n'est pas obligatoire lorsque le local à usage
d'habitation constitue la résidence principale du loueur, au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°
86-1290 du 23 décembre 1986. Il s’agit des logements occupés au moins
huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de
force majeure, soit par le preneur ou son conjoint, soit par une personne
à charge au sens du code de la construction et de l'habitation. »
La
déclaration peut se faire par tout moyen permettant l'obtention d'un accusé
de réception et notamment à travers le formulaire cerfa 14004*02. La
déclaration doit indiquer les informations personnelles du
propriétaire/gérant ainsi que la description de la location saisonnière,
précisant le nombre de pièces composant la location, le nombre de
personne pouvant y séjourner et les périodes pendant lesquelles la
location est proposée (art. D 324-1-1 CT).
Une taxe de
séjour pourra selon la commune être aussi réclamée.
La loi permet au bailleur de solliciter le classement de son meublé de tourisme
dans une des catégories allant de 1 à 5 en fonction du niveau de confort et
d’agrément. (Art D.324-2 et s. du Code du Tourisme) ce qui permet au
propriétaire d’avoir une déduction forfaitaire de 70% dans le cadre de la
déclaration de revenu (microbic). Consultez notre site Internet pour en savoir
plus : http://classementmeubletourisme.com/
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