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ETAT DES LIEUX QUELQUES PRECISIONS
15/01/2016



    Les états des lieux ne nécessitent pas d’être faits par des professionnels. La loi ne l’exige pas. Il suffit d’avoir une procuration sur simple papier de la part du propriétaire pour l’établir. Effectivement s’ils sont faits par des huissiers, qui sont des officiers ministériels, les énonciations qui y figurent ne seront pas remises en cause, mais ce qui pourra être remis en cause est la part de responsabilité du locataire dans les dégradations qui sont constatées par l’huissier. Les états des lieux faits par un particulier et dans la mesure où ils sont rédigés clairement et signés par les deux parties auront la même valeur. Si l’état des lieux est fait par un particulier et qu’il n’est pas signé par les deux parties, il pourra facilement être contesté. Mais de toute façon lorsqu’il y a une contestation (que l’état des lieux ait été fait par un huissier ou non) le dossier demandera à être étudié par un juriste. D’une façon générale si le propriétaire sent venir les difficultés qu’il aura avec son locataire lors de la reprise des lieux, nous vous conseillons de venir nous en parler avant la prise de rendez-vous avec le locataire. Nous vous aiderons à anticiper les problèmes. Si un constat est effectué par un huissier il y aura un moyen d’en obtenir le remboursement pour moitié si le locataire aurait de toute façon refusé de le signer. Dans ce dernier cas encore faut-il démontrer que le locataire aurait refusé de signer. Nous pouvons vous aider à écrire un courrier au locataire préalablement à l’état des lieux pour s’assurer de son attitude lors de l’établissement de l’état des lieux.
    Nous restons à votre disposition pour tous autres renseignements.
    Bien cordialement
    Mme V. RIPERT